Conditions générales

Dernière mise à jour : 29 avril 2026

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent toute relation contractuelle entre ARC.S-CLEAN, dont le siège social est établi Avenue de Stalingrad 52, 1000 Bruxelles (Belgique), et son client, personne physique ou morale (le « Client »), pour toute prestation de services de nettoyage commandée auprès de la société. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CG, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

1. Offres et devis

Tout devis émis par ARC.S-CLEAN est gratuit et non engageant pour le Client tant qu’il n’est pas signé. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. La signature du devis (par voie manuscrite, électronique ou par e-mail explicite) vaut commande ferme et acceptation des présentes CG.

2. Description des prestations

Le périmètre exact de chaque prestation (locaux concernés, fréquence, surfaces, points particuliers) figure dans le devis ou le contrat de prestation. Toute prestation non explicitement décrite dans le devis fait l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

3. Prix et conditions tarifaires

Les prix sont exprimés en euros (€) et hors TVA (HTVA), sauf mention contraire. La TVA applicable au taux en vigueur en Belgique est ajoutée sur la facture. Les prix tiennent compte des éléments connus au moment de l’établissement du devis ; toute modification substantielle du périmètre, des contraintes d’accès ou des fréquences d’intervention entraînera une révision tarifaire après concertation.

Pour les contrats récurrents, ARC.S-CLEAN se réserve le droit de réviser annuellement les tarifs, notamment pour tenir compte de l’indexation des coûts salariaux applicables au secteur du nettoyage en Belgique. Toute révision est notifiée au Client moyennant un préavis raisonnable.

4. Planification & accès aux lieux

Le Client s’engage à fournir à ARC.S-CLEAN un accès libre et sécurisé aux lieux dans les créneaux convenus, ainsi que les éléments d’information utiles (codes, badges, contraintes spécifiques). En cas d’impossibilité d’accès non imputable à ARC.S-CLEAN, la prestation pourra être facturée comme exécutée.

L’eau, l’électricité et l’éclairage des lieux sont mis gratuitement à disposition par le Client. Le matériel et les produits sont fournis par ARC.S-CLEAN, sauf disposition contractuelle contraire.

5. Annulation, report & résiliation

5.1 Prestations ponctuelles

Toute annulation d’une prestation ponctuelle moins de 48 heures ouvrées avant l’intervention pourra entraîner la facturation d’une indemnité forfaitaire correspondant à 50% du montant prévu. Une annulation moins de 24 heures ouvrées avant l’intervention pourra être facturée à hauteur de 100% du montant prévu.

5.2 Prestations récurrentes

Sauf disposition contractuelle particulière, les contrats de prestations récurrentes sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par chacune des parties moyennant un préavis écrit d’un (1) mois calendaire, par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception.

6. Obligations du Client

• Décrire ses besoins de manière sincère et complète au moment du devis.
• Garantir un accès aux lieux dans des conditions de sécurité raisonnables (éclairage, équipements conformes, absence de danger non signalé).
• Communiquer toute particularité (matériaux fragiles, surfaces sensibles, objets de valeur) avant la première intervention.
• Régler les factures aux conditions définies à l’article 8.

7. Responsabilité

ARC.S-CLEAN s’engage à exécuter ses prestations avec le soin et la diligence d’un professionnel raisonnable. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de jouissance, manque à gagner).

Le montant cumulé des indemnités susceptibles d’être versées par ARC.S-CLEAN au titre d’une prestation est, sauf cas de dol ou de faute lourde, limité au montant total facturé pour la prestation concernée sur les douze derniers mois.

Le Client est tenu de déclarer toute particularité ou fragilité avant l’intervention. ARC.S-CLEAN décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’information du Client, d’un défaut intrinsèque du matériel ou d’une mauvaise installation préexistante.

8. Paiement

Sauf stipulation contraire indiquée sur le devis ou la facture, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire au compte communiqué par ARC.S-CLEAN.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :

• d’intérêts de retard au taux légal applicable aux opérations commerciales (loi belge du 2 août 2002) ;
• d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la même loi, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation supérieure justifiée ;
• après mise en demeure restée infructueuse, d’une indemnité conventionnelle de 10% du montant impayé, avec un minimum de 50 €.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation doit être notifiée par écrit (e-mail à [email protected] ou courrier postal) dans les 8 jours calendaires suivant l’intervention concernée. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit dans les 15 jours calendaires de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit belge (notamment incendie, inondation, grève généralisée, mesures administratives contraignantes, pandémie, rupture d’approvisionnement indépendante de la volonté de la partie concernée). La partie touchée par un cas de force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais.

11. Confidentialité

ARC.S-CLEAN, ses collaborateurs et ses sous-traitants éventuels sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations dont ils ont connaissance dans le cadre des prestations. Cette obligation survit à la fin du contrat.

12. Sous-traitance

ARC.S-CLEAN se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa pleine responsabilité et dans le respect des engagements pris envers le Client.

13. Données à caractère personnel

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes CG, ainsi que tout contrat conclu avec ARC.S-CLEAN, sont soumis au droit belge. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs.

15. Divers

Le fait que ARC.S-CLEAN ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes CG ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des clauses des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine force et effet.